avant-card card

Conditions générales de vente

1 - Application et opposabilité

1.1. Le présent site Avant-Card.fr (Ci-après dénommé le "Site") est édité par: AVANTCARD. La société AVANTCARD, société par actions simplifiées au capital de 20.000,00 Euros, dont le siège social sis 18 chemin de la Pissarde à Claix (38640) et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 820 566 008 ( ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Avant-Card » ).

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les« CGV ») sont applicables exclusivement à la vente aux acheteurs consommateurs (Ci-après dénommés« l' Acheteur ») de cartes magnétiques à QR Code et Barcode sur le Site (Ci-après dénommée la« Carte ») leur permettant de profiter de réductions en pourcentages (Ci-après dénommée la « Remise ») au sein des différents établissements partenaires d'AVANTCARD.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un consommateur sur le Site dont le lieu de livraison se situe en France.

Les CGV sont mises à la disposition de l 'Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont en conséquence opposables à l' Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant de passer commande, en avoir pris pleinement connaissance et les avoir acceptées.

1.2. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables à l 'Acheteur étant celles en vigueur à la date de la commande.

2. Cartes

2.1. La Carte offerte à la vente présentée dans le catalogue publié sur le Site (ci-après dénommés les "Cartes") fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

2.2. Les offres de vente de Cartes présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

3.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par l 'Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Cartes. En cas de promotions sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la durée de la promotion.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit, ce que l' Acheteur accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que le Vendeur aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4. Commande

4.1. La commande est passée par l'Acheteur sur le Site où il peut consulter les caractéristiques des Cartes sur les fiches techniques. L' Acheteur peut ajouter les Cartes à son panier en choisissant jusqu'à 199 unités et le cas échéant, en modifier le contenu et/ou corriger les erreurs en revenant sur les pages précédentes. En cliquant sur le bouton « Je règle ma commande», l' Acheteur déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Le paiement de l' Acheteur finalisera la commande et formera le contrat entre les parties. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via le système de sécurisation des paiements en ligne CIC 3DS permettant à l' Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Après le paiement, l 'Acheteur accédera à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier les caractéristiques de la commande.

4.2. Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur par expédition d'un courriel à l'adresse communiquée par l' Acheteur. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse électronique ou des coordonnées de l' Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de confirmer la commande à l' Acheteur ou de procéder à la livraison. 4.3. Toute modification de commande par l' Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur et doit être effectuée par courriel à l'adresse suivante : contact@avant-card.fr

5. Livraison

5.1. Modalités de livraison Les Cartes pourront, (i) être livrées directement au domicile de l' Acheteur dont il a fourni l'adresse sur le Site lors de sa commande; (ii) être livrées en point relais/ enlèvement sur place selon l'option choisie par l' Acheteur lors de sa commande.

5.2. Délai de livraison Les Cartes commandées et payées par l' Acheteur seront livrées en France dans un délai de 30 jours à compter du jour de validation de la Commande.

5.3. Retard de livraison Tout retard dans la livraison des Cartes pourra donner lieu à l'annulation de la Commande par l' Acheteur après envoi d'une mise en demeure de livrer adressée par lettre recommandée resté sans réponse. Dans une telle hypothèse, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur est toutefois autorisé à procéder à des livraisons partielles.

5.4. Retour des Cartes La livraison et le retour des Cartes sont effectués par les soins d'un prestataire de transport choisi par le Vendeur.

5.5. Réserves Il appartient à L'Acheteur d'effectuer, lors de la livraison, toutes les constatations et réserves nécessaires d'éventuelles pertes et avaries, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des Cartes.

6. Retours

6.1. Tout retour de Carte doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et !'Acheteur. Tout Carte retournée sans cet accord sera maintenue à la disposition de l' Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

6.2. Pour retourner les Cartes, l' Acheteur doit préalablement envoyer un courriel à l'adresse suivante contact@avant-card.fr en précisant le numéro de la commande afin d'obtenir un numéro de retour. Les Cartes, renvoyées aux frais de l'Acheteur, sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent arriver aux locaux du Vendeur dans 1 'état où elles ont été livrées. Le Vendeur s'engage, à réception des Cartes, à rembourser l' Acheteur dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu les Cartes retournées, sous réserve qu'elles soient dans leur emballage d'origine et accompagnées du bon de retour.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai et modalités d'exercice L' Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de toute Carte commandée sur le Site. L'Acheteur sera remboursé du montant intégral payé, y compris des frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception des Cartes objet de la rétractation. Les frais entraînés par l'envoi du ou des Carte(s) retoumé(s) lors de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur. Pour exercer son droit de rétractation, l' Acheteur doit en aviser le Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit à l'adresse suivante: Avant-Card, 18 chemin de la Pissarde ou par courriel. L' Acheteur peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation établi par la société Avant-Card, et le renvoyer dûment rempli par email à contact@avant-card.fr en indiquant en objet« rétractation consommateur». Ne feront l'objet d'un remboursement en vertu du droit de rétractation que les Cartes : • correctement protégées, dans leur emballage d'origine, accompagnées de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, étiquettes; • accompagnées de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier l' Acheteur (n°commande, nom, prénom, adresse). • n'ayant manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve de ne pas porter la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et être dans un état permettant leur revente.

7.2 Exclusion du droit de rétractation Les prestations de services peuvent être exécutées pleinement, si l' Acheteur le souhaite, pendant le délai de rétractation visé ci-dessus. Conformément aux dispositions de l'article L1 21- 21-8 du Code de la consommation, si !'Acheteur souhaite que l'exécution d'une prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse en acceptant qu'en souhaitant la pleine exécution des services de montage pendant le délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation.

8. Garanties légales

L' Acheteur bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous. En application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation l' Acheteur: • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation, • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. L' Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, L' Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: 18 chemin de la Pissarde à Claix (38640) ou par courriel à l'adresse suivante: contact@avant-card.fr.

9. Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments et informations (notamment, sans que cela soit exclusif, les textes, dessins, images, logos, marques, etc ... ) présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reCartes ou utilisés sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Toute reproduction sans l'autorisation du Vendeur constitue une contrefaçon exposant les contrevenants à des poursuites judiciaires.

10. Protection des données à caractère personnel

L' Acheteur est informé que, dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, en conformité avec la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et que conformément à celle-ci, il bénéficie d'un droit d'opposition pour raisons légitimes , des droits d'accès, de rectification, de suppression qu'il peut exercer en s'adressant à: [ adresse postale] Ou à l'adresse email suivante : [adresse mail]

11. Loi applicable et juridiction compétente

11.1. La vente des Cartes du Vendeur est soumise à la loi française.

11.2. Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l' Acheteur s'adressera dans un premier temps à Avant-Card® pour obtenir une solution amiable. Avant-Card® adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD ) et au service de médiation du e-commerce . Avant-Card® s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. L' Acheteur peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

11.3. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, toutes contestations seront de la compétence des tribunaux français.